En bref : la mise en œuvre élargie de la REP Emballages Professionnels (EPRO) a de nouveau été reportée — un deuxième report intervenu en juin 2026 — et aucune date officielle d'application n'est fixée à ce jour. Une décision sur le nouveau calendrier est attendue, mais elle n'est pas encore confirmée. Attention : le sous-périmètre de la restauration est, lui, en vigueur depuis mars 2024 ; c'est bien l'extension à l'ensemble des emballages professionnels qui est suspendue.
Le message essentiel : ce report est une opportunité de préparation, pas une raison d'attendre. Les entreprises qui cartographient leurs emballages et estiment leur future contribution dès maintenant aborderont le jour J sans précipitation — et pourront agir sur l'éco-conception avant que le barème ne s'applique.
Estimer ma future contribution →La loi AGEC prévoit l'extension de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages professionnels. Sa généralisation a toutefois connu un deuxième report en juin 2026. À ce jour, aucune date d'entrée en vigueur ferme n'est arrêtée pour le périmètre élargi : le cadre réglementaire, le principe du barème et les éco-organismes existent, mais l'échéance d'application reste non fixée.
Il faut distinguer deux choses :
| Le report ne change pas | Le report change |
|---|---|
| Le principe : les emballages professionnels entreront dans la REP | Le calendrier : aucune date ferme, échéance décalable |
| Le périmètre restauration, en vigueur depuis mars 2024 | L'urgence immédiate : aucune déclaration exigible à date fixe pour le périmètre élargi |
| L'intérêt d'agir sur l'éco-conception | Le temps disponible : une fenêtre de préparation supplémentaire |
Autrement dit : rien n'est annulé, tout est décalé. Les entreprises concernées le resteront ; seule la date à laquelle elles devront déclarer et contribuer reste à confirmer. En savoir plus sur la question du calendrier : quand la REP entrera-t-elle en vigueur ?
Recensez les emballages que vous mettez sur le marché : matériaux (carton, plastique, bois, métal…), tonnages annuels, fonction (transport, regroupement, contenant). C'est la base de toute future déclaration. Pour savoir si vous êtes dans le périmètre : suis-je concerné ?
Une fois vos emballages recensés, une estimation vous situe. Les montants sont établis sur un barème indicatif ; il s'agit d'une estimation à titre indicatif, pas d'un chiffre définitif.
Lancer une estimation gratuite →Le mécanisme d'éco-modulation (bonus/malus) récompense les emballages recyclables, allégés, réemployables ou intégrant de la matière recyclée. Agir avant l'entrée en vigueur permet de faire basculer un futur malus en bonus. La réduction estimée reste non garantie et dépend de votre situation. En savoir plus : les éco-organismes agréés.
Trois éco-organismes sont agréés pour la filière : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Comparer leurs modalités dès maintenant vous évitera de choisir dans l'urgence. Détails : choisir son éco-organisme.
Gardez votre inventaire à jour et suivez les annonces officielles. Dès que la date sera publiée, l'adhésion à un éco-organisme, l'obtention de l'identifiant unique (IDU) et la première déclaration pourront s'enchaîner sans stress. Notre check-list complète : être prêt le jour J.
Non. Attendre la date officielle, c'est se condamner à tout faire dans l'urgence quand elle tombera — cartographie, estimation, éco-conception et choix d'éco-organisme en même temps. Le report offre au contraire une fenêtre pour étaler ce travail et engager des optimisations d'emballage qui prennent du temps à porter leurs fruits. La préparation est gratuite ; l'inaction, elle, se paiera au moment du jour J.
Commencer ma préparation →Non. Elle est reportée, pas annulée. Sa mise en œuvre élargie a connu un deuxième report en juin 2026 et l'échéance d'application n'est pas fixée. Le principe demeure : les emballages professionnels entreront dans la filière.
Aucune date officielle n'est arrêtée à ce jour. Une décision sur le calendrier est attendue mais non confirmée. Tant que la date n'est pas publiée, toute échéance annoncée est susceptible d'être décalée.
Non. Le sous-périmètre restauration est en vigueur depuis mars 2024. C'est l'extension à l'ensemble des emballages professionnels qui est reportée.
Parce que la cartographie des emballages et surtout l'éco-conception prennent du temps. Agir pendant le report permet d'aborder le jour J sans précipitation et d'optimiser sa future contribution. La réduction estimée reste non garantie.
Recenser vos emballages, lancer une estimation à titre indicatif sur le simulateur, identifier vos leviers d'éco-conception et comparer les trois éco-organismes agréés (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice). Ce contenu ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique.