Réponse directe : vous êtes concerné par la REP Emballages Professionnels (EPRO) si vous mettez sur le marché en France des emballages destinés aux professionnels. En clair : si vous fabriquez des emballages, si vous importez des emballages (vides ou autour de produits), ou si vous conditionnez / emballez vos produits pour les vendre ou les expédier à d'autres entreprises, vous êtes très probablement dans le champ. Les emballages de transport (palettes, films étirables, caisses, calages) comptent aussi. La règle tient en une phrase : celui qui introduit l'emballage sur le marché français porte l'obligation.
La mise en œuvre de la filière a été reportée et aucune date officielle n'est fixée à ce jour. Ce guide sert à savoir dès maintenant si vous êtes concerné et à vous préparer, sans précipitation.
Vérifier mon cas et estimer →Répondez à ces trois questions. Un seul « oui » suffit, dans la grande majorité des cas, pour être concerné :
Si vous avez répondu « oui » à au moins l'une de ces questions, vous êtes vraisemblablement concerné. Le simulateur affine ensuite votre situation selon vos matériaux et vos volumes.
Le vocabulaire officiel est source de confusion. Voici les trois notions en langage clair, et surtout qui porte réellement l'obligation.
Attention : « producteur » ne veut pas dire « usine » ou « fabricant de produits ». Au sens de la REP, le producteur est celui qui introduit l'emballage sur le marché français pour la première fois. Concrètement, c'est :
C'est le producteur, dans ce sens, qui paie l'éco-contribution et adhère à un éco-organisme.
Le détenteur, c'est simplement l'entreprise qui utilise l'emballage et se retrouve avec le déchet une fois le produit consommé ou déballé (le restaurant qui reçoit ses caisses, l'atelier qui déballe ses pièces). Sa préoccupation, c'est le tri et la collecte de ses déchets d'emballages — pas le versement de la contribution au titre de la mise sur le marché.
Le distributeur revend des produits déjà emballés sans être celui qui a introduit l'emballage en France. S'il se contente de revendre un produit déjà emballé par un fournisseur français qui, lui, a assumé l'obligation, il n'est en général pas le producteur de cet emballage. En revanche, dès qu'il importe ou qu'il ajoute son propre emballage (suremballage, colis d'expédition, coffret), il redevient producteur pour cette part.
Cinq situations courantes, avec le verdict le plus probable et la nuance à connaître.
| Situation | Verdict probable | Nuance |
|---|---|---|
| E-commerçant qui expédie ses commandes | Concerné | Cartons, calages, films et pochettes d'expédition sont des emballages de transport mis sur le marché. |
| Restaurateur / traiteur qui vend des plats à emporter ou livre en B2B | Souvent concerné | Barquettes, bocaux, caisses de livraison qu'il met sur le marché ; s'il ne fait que recevoir des emballages, il est plutôt détenteur. |
| Grossiste importateur | Concerné | En important des produits emballés, il introduit ces emballages en France : il est producteur pour ceux-ci. |
| Artisan qui fabrique et vend en direct, emballé | Concerné | Dès qu'il conditionne son produit dans un emballage pour le vendre, il met cet emballage sur le marché. |
| Revendeur pur d'un produit déjà emballé en France | Souvent non concerné pour cet emballage | Si le fournisseur français a déjà assumé l'obligation ; mais s'il importe ou re-emballe, il le devient. |
Ces verdicts sont des orientations générales, pas une qualification définitive de votre entreprise. En cas de doute, le simulateur et votre expert-comptable permettent de trancher.
Une entreprise établie hors de France qui met des emballages sur le marché français ne peut pas être soumise directement à toutes les obligations de la même façon. La règle : elle doit désigner un mandataire établi en France, chargé de remplir les obligations de la REP pour son compte (adhésion, déclarations, contribution).
Concrètement, si vous vendez en France depuis l'étranger — directement ou via une marketplace — vous avez besoin d'un mandataire en France pour être en conformité. À l'inverse, si vous achetez à un fournisseur étranger qui a déjà désigné un mandataire, l'obligation est portée en amont ; mais si vous importez vous-même, c'est vous le producteur en France.
L'IDU est l'identifiant unique attribué par l'ADEME à chaque producteur inscrit dans une filière REP. Beaucoup d'entreprises s'inquiètent de devoir « obtenir un IDU » seules, en amont : ce n'est pas comme cela que ça se passe en pratique.
En règle générale, l'IDU est obtenu pour vous par l'éco-organisme au moment de votre adhésion. Vous n'avez donc rien à faire seul en amont : c'est une étape intégrée au parcours d'inscription. Trois éco-organismes sont agréés pour les emballages professionnels : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.
Vérifier ma situation et estimer →Celui qui met pour la première fois sur le marché français des emballages professionnels : le fabricant d'emballages, l'importateur, ou l'entreprise qui conditionne ou emballe ses produits pour les vendre ou les expédier. Les emballages de transport (palettes, films, caisses) comptent aussi.
Oui. Dès que vous constituez un colis ou une expédition, vous mettez des emballages de transport sur le marché. Cartons, films étirables, caisses, cerclages et calages entrent dans le champ de la filière.
Le producteur (au sens REP) est celui qui introduit l'emballage sur le marché : c'est lui qui porte l'obligation. Le détenteur est l'entreprise qui utilise l'emballage et se retrouve avec le déchet à trier. Le distributeur revend des produits déjà emballés ; il ne devient producteur que s'il importe ou ajoute son propre emballage.
Souvent non, pour les emballages déjà mis sur le marché par un fournisseur français qui a assumé l'obligation. Mais si vous importez le produit vous-même, ou si vous ajoutez votre propre emballage (suremballage, colis d'expédition), vous redevenez producteur pour cette part. En cas de doute, faites vérifier votre cas.
Une entreprise établie hors de France qui met des emballages sur le marché français doit désigner un mandataire établi en France. Ce mandataire remplit les obligations de la filière pour votre compte (adhésion, déclarations, contribution).
Non. En pratique, l'identifiant unique ADEME (IDU) est obtenu pour vous par l'éco-organisme lors de votre adhésion. Vous n'avez rien à faire seul en amont. Trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.