Réponse directe — les 8 termes clés :
Ces définitions sont pédagogiques et s'appliquent à la filière EPRO, dont la mise en œuvre est reportée (échéance non fixée).
Estimer ma contribution →Principe selon lequel les entreprises qui mettent des produits sur le marché financent et organisent la gestion de leur fin de vie (collecte, tri, recyclage). Pour les emballages, il existe plusieurs filières : la REP ménagère (produits destinés au grand public) et la REP emballages professionnels (EPRO). Les deux ne se confondent pas.
Somme versée par le metteur sur le marché à un éco-organisme en contrepartie de la gestion de la fin de vie des emballages. Ce n'est ni un impôt ni une taxe : c'est une charge d'exploitation déductible, soumise à TVA et refacturable. Son montant dépend des matériaux et des tonnages, selon un barème par matériau (indicatif).
Structure agréée par les pouvoirs publics qui perçoit les éco-contributions et pilote la collecte, le tri et le recyclage pour le compte des metteurs sur le marché. L'adhésion à un éco-organisme agréé conditionne l'attribution de l'IDU.
Mécanisme qui module l'éco-contribution selon la conception de l'emballage. Un bonus récompense la matière recyclée, le réemploi, l'allègement et la recyclabilité ; un malus pénalise les matériaux non recyclables, les perturbateurs de recyclage et les emballages non allégés.
Acteur qui, le premier, introduit un emballage professionnel sur le marché français : le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'emballages professionnels (emballages de transport, de regroupement, palettes, contenants industriels). C'est lui qui porte l'obligation de déclaration et de contribution. Les emballages ménagers relèvent d'une autre REP.
Identifiant unique attribué à une entreprise après son adhésion à un éco-organisme agréé. Il matérialise l'enregistrement du metteur sur le marché dans la filière REP.
Tiers habilité à accomplir, au nom et pour le compte d'un metteur sur le marché, tout ou partie de ses obligations REP (adhésion, déclarations). Utile notamment pour les entreprises étrangères ou pour déléguer la gestion administrative.
Élément d'un emballage — encre, colle, étiquette, assemblage multi-matériaux inséparable — qui gêne ou empêche son recyclage. Sa présence déclenche un malus d'éco-modulation ; le supprimer permet de l'éviter.
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui étend la responsabilité élargie du producteur à de nouvelles filières, dont les emballages professionnels. La filière EPRO en découle ; sa mise en œuvre a toutefois été reportée et l'échéance n'est pas fixée.
La REP ménagère couvre les emballages des produits destinés au grand public ; la REP EPRO couvre les emballages professionnels (transport, regroupement, palettes, contenants industriels) mis sur le marché entre professionnels. Ce sont deux filières distinctes.
Non. C'est une charge d'exploitation déductible versée à un éco-organisme, soumise à TVA et refacturable, ni impôt ni taxe. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal.
L'identifiant unique est attribué après adhésion à un éco-organisme agréé et matérialise l'enregistrement du metteur sur le marché dans la filière REP.
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui introduit le premier des emballages professionnels sur le marché français. C'est lui qui porte l'obligation de déclaration et de contribution.
Oui. Un mandataire est un tiers habilité à accomplir les obligations REP au nom du metteur sur le marché, ce qui est notamment utile pour les entreprises étrangères.
Non : sa mise en œuvre a été reportée et l'échéance n'est pas fixée. Le cadre issu de la loi AGEC existe, mais aucune date d'application ferme n'est arrêtée à ce jour.